Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations photographiques commandées auprès de Steevy Studio, Entreprise individuelle, 26 route du val des castagnins, 06500 Menton, France, SIRET 102 127 149 000 15.

Réserver une prestation vaut commande et adhésion sans réserve aux présentes conditions, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout autre document — page de tarifs, publication, échange de messages — n'a qu'une valeur indicative. Ces conditions forment un ensemble indivisible avec le devis accepté.

Elles peuvent être modifiées à tout moment ; chaque commande reste régie par celles en vigueur le jour où elle a été passée.

2. Commande

La réservation se fait par le formulaire du site, par email ou par téléphone. La commande est ferme à réception du devis accepté et de l'acompte, l'acceptation du devis pouvant se faire par voie électronique.

À défaut d'acceptation du devis et de règlement de l'acompte dans les 30 jours suivant son envoi, la date n'est plus réservée et le devis devient caduc.

3. Tarifs, acompte et règlement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Une évolution ultérieure des tarifs est sans effet sur une prestation déjà confirmée. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Un acompte de 30 % est demandé pour retenir la date. Il engage fermement les deux parties : je m'engage à réaliser la prestation, vous à en régler le prix. Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou espèces. Le solde est exigible le jour de la prestation pour un règlement en espèces, et au plus tard 30 jours après la facture pour un virement.

Les règlements en espèces sont plafonnés à 1 000 € par prestation pour un client domicilié en France, conformément à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Au-delà, le virement est le seul moyen accepté.

Tant que le solde n'est pas réglé, les photographies ne sont pas livrées. Le délai de livraison prévu à l'article 9 court à compter de l'encaissement du solde. Le défaut de paiement dans le délai convenu entraîne l'annulation de la livraison sans remboursement de l'acompte.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Frais de déplacement

Le déplacement est compris dans les tarifs dans un rayon de 35 km autour de Nice. Au-delà, il est facturé 0,30 € par kilomètre, aller et retour, sur la base du trajet le plus court.

Pour une prestation à plus de cent kilomètres comportant des horaires tardifs ou se poursuivant le lendemain, les frais d'hébergement à proximité du lieu sont à votre charge. Ces frais figurent au devis avant toute confirmation.

5. Modification, rétractation et annulation

5.1 Modification

Toute demande de modification doit me parvenir par écrit au moins 7 jours avant la date prévue. Elle est satisfaite dans la mesure de mes disponibilités.

5.2 Droit de rétractation

Un client particulier ayant commandé à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la commande. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée — une séance ou un reportage programmé un jour précis en relève, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation — ni à une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec votre accord exprès et votre renoncement à ce droit.

5.3 Annulation de votre fait

Toute annulation doit être notifiée par écrit. L'acompte reste acquis. En cas de désistement tardif, l'intégralité du prix reste due, la date ne pouvant plus être proposée à quelqu'un d'autre :

• moins de 72 heures avant une séance ;
• moins de deux semaines avant un événement ;
• moins de trois mois avant un mariage.

5.4 Annulation de mon fait

Si je me désiste hors cas de force majeure, je vous rembourse l'intégralité des sommes versées et vous verse une indemnité d'un montant égal à l'acompte. Je m'emploie en outre à vous trouver un confrère disponible.

5.5 Force majeure

Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant la prestation impossible : hospitalisation, décès d'un proche, catastrophe naturelle, mesure administrative de restriction. Chacune des parties peut l'opposer.

Invoquée par vous, toutes les sommes versées vous sont restituées. Invoquée par moi, la prestation est reportée à une date convenue ; si aucune date ne convient dans l'année, les sommes versées vous sont restituées. Dans les deux cas, sans dommages-intérêts de part ni d'autre.

5.6 Intempéries

En cas de conditions météorologiques rendant impossible une prestation prévue en extérieur, ma responsabilité ne peut être engagée. Une nouvelle date est convenue sans frais lorsque la nature de la prestation le permet. Pour un mariage, dont la date ne se déplace pas, une séance de couple peut être programmée à un tarif préférentiel.

5.7 Panne ou accident

En cas de défaillance matérielle ou d'accident survenant pendant la prestation et m'empêchant de livrer le travail commandé, les sommes versées vous sont intégralement remboursées, sans dommages-intérêts. En cas de perte ou de destruction des fichiers avant leur livraison, le remboursement de la prestation constitue la seule réparation due.

6. Vos obligations

Vous vous portez garant de l'autorisation des personnes photographiées ainsi que des propriétaires des lieux et des biens représentés.

Pour un mariage ou un événement, vous vous engagez à prévenir vos invités et les autres prestataires de ma présence, et à obtenir l'accord des officiants pour les cérémonies civiles, religieuses ou privées. En cas de refus de leur part, ma responsabilité ne peut être engagée et aucune remise pour exécution partielle ne peut être demandée.

Vous vous engagez à faciliter mon travail : me désigner les personnes qui doivent figurer au reportage, m'indiquer les situations délicates, me communiquer le déroulé. De mon côté, je m'engage à exécuter ma mission avec discrétion, en limitant autant que possible la gêne occasionnée par mes déplacements et mon matériel.

7. Réalisation et style

Lors des prises de vue en extérieur ou chez vous, je m'adapte aux conditions du lieu — lumière, couleurs, décor. La qualité des images en dépend pour une large part.

Vous avez pris connaissance de mon travail avant de me solliciter. Les photographies ne peuvent donc être rejetées au motif qu'elles ne correspondraient pas à vos goûts, mon style étant celui que vous avez choisi. Je suis tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

8. Post-traitement

Le traitement des images fait partie intégrante de mon travail et de mon univers, au même titre que la prise de vue. J'en décide seul, ainsi que de la sélection des clichés que j'estime dignes d'être livrés.

Seules les photographies traitées sont exploitables par l'une ou l'autre des parties. Les fichiers bruts ne sont jamais livrés.

9. Livraison

Les photographies sont livrées en JPEG haute définition via une galerie privée en ligne, dans les délais annoncés sur le site : 48 à 72 heures pour l'immobilier, le culinaire et les portraits, jusqu'à trois semaines pour les mariages et les événements. Ces délais courent à compter de l'encaissement du solde.

Un retard de livraison ne peut fonder ni la résiliation du contrat, ni une demande de dommages-intérêts, ni aucune autre réclamation.

10. Conservation des fichiers

Vos photographies sont sauvegardées pendant 12 mois au moins après leur livraison, sur plusieurs supports distincts.

Passé ce délai, leur conservation relève de votre seule responsabilité : sauvegardez-les sur plusieurs supports — disque externe, service en ligne, tirages. Ma responsabilité ne peut être engagée en cas de perte ou d'altération des fichiers qui vous ont été remis.

11. Propriété intellectuelle

La livraison des photographies n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle qui s'y attachent — article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle. J'en demeure l'auteur.

Pour un particulier, les photographies sont livrées pour un usage privé et familial, entendu largement. Vous êtes autorisé à les publier sur vos réseaux sociaux et votre blog personnel, à trois conditions : me créditer sous une forme ou une autre, ne pas les modifier — recadrage, filtre, colorimétrie — et ne pas en faire un usage commercial.

Pour un professionnel, les droits d'utilisation web et réseaux sociaux sont cédés sans limite de durée. Toute exploitation en affichage grand format, en presse à grand tirage ou en campagne publicitaire fait l'objet d'une cession distincte et d'une facturation propre.

Toute publication au-delà de ces limites constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

12. Droit à l'image

Sauf refus écrit de votre part, vous consentez à ce que certaines photographies soient utilisées pour ma promotion : site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours photographiques. Ce refus peut être exprimé à tout moment, sans avoir à être motivé, et les images concernées sont alors retirées.

Aucune image ne sera cédée à un tiers sans votre autorisation. Le droit à l'image ne couvre pas les photographies sur lesquelles aucune personne n'est identifiable.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise ce qui est collecté, pourquoi, pour combien de temps, et comment exercer vos droits.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; écrivez-moi à contact@steevystudio.fr.

Si vous êtes un particulier, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre domicile, celle du lieu de la prestation ou celle de mon siège, à votre choix. Si vous êtes un professionnel, le tribunal compétent est celui de Nice.